Conditions d'utilisation

Article 1 — Objet et identification de l'éditeur

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation du site www.belgun.be (le « Site »), service de publication de petites annonces permettant à des particuliers de mettre en relation un vendeur et un acheteur pour des armes, munitions et accessoires liés au tir et à la chasse, en Belgique.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, dans leurs trois parties.

Article 2 — Définitions

• Membre : personne physique titulaire d'un compte payant sur le Site.
• Vendeur : Membre publiant une Annonce.
• Acheteur : Membre entrant en contact avec un Vendeur via une Annonce.
• Annonce : contenu décrivant un bien proposé à la vente.
• Arme : tout objet visé par la loi du 8 juin 2006 (armes à feu, armes blanches réglementées, munitions, pièces essentielles, accessoires réglementés).
• Armurier agréé : professionnel autorisé au sens de la même loi à intervenir dans les formalités de cession d'armes soumises à autorisation.

Article 3 — Nature du service

3.1. Belgun propose un service de mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur, comparable à une petite annonce publiée dans une revue spécialisée. Il ne s'agit en aucun cas d'une vente en ligne ou d'une vente à distance opérée par Belgun pour ce qui concerne les biens annoncés : le Site ne vend ni n'achète ces biens, n'encaisse aucun paiement pour le compte d'un Membre relatif à leur prix, et n'entre jamais en possession physique des biens annoncés.

3.2. Belgun n'est partie à aucun contrat de vente conclu entre Membres et n'intervient ni dans la négociation du prix, ni dans le paiement, ni dans la livraison ou la remise du bien.

3.3. Le contrat de vente d'un bien se conclut exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur, sous leur entière responsabilité.

3.4. Visiteurs non-membres. Toute personne, même non inscrite, peut consulter gratuitement une sélection aléatoire d'Annonces représentatives à titre de vitrine du Site, affichées en aperçu limité (une photo et un titre uniquement, sans description ni détails). Cette sélection accorde une priorité de mise en avant aux Annonces de la catégorie Armes à feu. Toute tentative de consultation du détail d'une Annonce depuis cette vitrine redirige le visiteur vers une page l'informant qu'il doit être Membre pour accéder aux Annonces. Cette consultation vitrine ne donne accès à aucune fonctionnalité d'interaction (contact d'un Vendeur, dépôt d'Annonce, accès aux coordonnées, accès à l'ensemble des Annonces). Seuls les Membres disposant d'un compte actif (voir art. 4 et Partie II) peuvent interagir avec le Site et ses autres utilisateurs.

3.5. Distinction importante. La relation décrite aux art. 3.1 à 3.3 (mise en relation Membre-Membre) est distincte de la relation commerciale Belgun-Membre relative à l'accès payant au Site, régie par la Partie II.

Article 4 — Inscription et identification des Membres

4.1. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures, ayant la pleine capacité juridique, résidant en Belgique.

4.2. À l'inscription, le Membre certifie sur l'honneur qu'il a le droit de détenir, d'acquérir ou de céder les biens concernés et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de détention d'armes.

4.3. Identification bancaire liée au paiement. L'inscription est subordonnée au paiement de la cotisation annuelle décrite à l'art. 14. Belgun ne demande, à ce stade, ni copie de pièce d'identité, ni numéro de registre national lors de l'inscription. Le paiement requis génère une donnée d'identification bancaire (nom du titulaire du compte, IBAN) rattachée au Membre.

4.3 bis. Inscription via un fournisseur tiers — compte certifié. En complément de l'inscription standard, le Membre peut choisir de s'inscrire ou de lier son compte à un fournisseur d'identité tiers. Deux cas de figure sont distingués :

• Inscription via itsme (ou l'eID belge) : ce moyen d'authentification, adossé au registre national, permet une vérification réelle de l'identité du Membre (nom, prénom, majorité). Belgun ne demande à itsme que les informations strictement nécessaires (confirmation d'identité et de majorité), sans recueillir ni conserver le numéro de registre national lui-même. Un Membre ayant complété cette vérification se voit attribuer le statut de « compte certifié », matérialisé par un badge visible sur son profil.
• Inscription via Google, Apple ID, Microsoft ou tout autre fournisseur similaire : ce moyen de connexion facilite uniquement l'accès au compte (contrôle d'une boîte e-mail) et ne constitue pas une vérification d'identité. Il ne donne donc pas droit au badge « compte certifié ».

Le paiement de la cotisation annuelle (art. 14) reste dû quel que soit le mode d'inscription choisi, y compris pour un compte certifié via itsme : la certification d'identité et l'identification bancaire anti-anonymat sont deux mécanismes indépendants et cumulatifs.

4.4. Portée et limites de cette identification. Cette identification bancaire permet de limiter la création de comptes anonymes ou multiples et de conserver une trace en cas de fraude signalée aux autorités. Elle ne constitue toutefois pas, et ne doit jamais être présentée comme, une vérification de l'identité légale du Membre ni de son droit à détenir, acquérir ou céder une arme, sauf pour un Membre ayant obtenu le statut de compte certifié via itsme (art. 4.3 bis), qui bénéficie d'une vérification d'identité réelle — laquelle ne constitue pas non plus, en elle-même, une vérification du droit à détenir, acquérir ou céder une arme. Le titulaire du compte bancaire utilisé pour payer n'est pas nécessairement la personne physique qui s'inscrit lorsque le compte n'est pas certifié. Les vérifications d'identité et d'autorisation de détention propres à la législation sur les armes restent intégralement à la charge du Vendeur, de l'Acheteur et, le cas échéant, de l'armurier agréé intervenant lors de la cession (voir art. 8).

4.5. Toute fausse déclaration entraîne la suppression du compte et peut être signalée aux autorités compétentes.

Article 5 — Catégories de biens et conditions de publication

5.1. Armes prohibées. La publication d'Annonces portant sur des armes prohibées au sens de l'art. 3 de la loi du 8 juin 2006 est strictement interdite, sans exception.

5.2. Armes soumises à autorisation. Le Vendeur doit déclarer être titulaire d'une autorisation de détention valide. L'Annonce doit indiquer que l'arme est soumise à autorisation et que la cession devra être réalisée conformément à la procédure légale (vérification de l'autorisation de l'acquéreur, formalités de déclaration de cession), en règle générale via le recours à un armurier agréé. Cette catégorie couvre l'ensemble de la rubrique « Armes à feu » du Site (pistolets, revolvers, carabines, fusils), y compris leurs chargeurs. Le rappel « soumis à autorisation (modèle 4 ou permis de détention — LTS) » doit apparaître de façon visible sur chaque page et chaque formulaire relevant de cette rubrique, ainsi que sur chaque fiche d'Annonce qui en relève.

5.3. Armes soumises à déclaration. Le Vendeur doit certifier avoir satisfait à son obligation de déclaration auprès des autorités compétentes.

5.4. Biens en vente libre. Les accessoires et biens ne nécessitant ni autorisation ni déclaration peuvent être publiés librement, sous réserve des conditions générales du Site. Cela recouvre notamment la rubrique du Site « Armes en vente libre », au sens de l'art. 3, § 2 de la loi du 8 juin 2006 (armes à air pré-comprimé/PCP et à gaz/CO2, bridées en puissance, généralement ≤ 20 joules), ainsi que la rubrique « Airsoft », qui restent néanmoins distinguées entre elles à des fins de navigation et de modération (voir art. 7), s'agissant de deux catégories d'objets et de publics différents.

5.5. Munitions, pièces essentielles et matériel de rechargement.

• La vente de munitions et de pièces essentielles entre particuliers obéit à un régime restrictif. La mesure exacte dans laquelle ce type de cession peut se faire directement entre particuliers ou doit obligatoirement passer par un armurier agréé reste à préciser ; en attendant, le Membre doit se renseigner auprès des autorités compétentes avant toute publication.
• La vente et l'achat de munitions rechargées (« reload »), c'est-à-dire de cartouches déjà assemblées par un particulier, sont interdits sur le Site, ces munitions ne bénéficiant d'aucune garantie de fabrication, de contrôle qualité ou de certification.
• Cette interdiction ne concerne pas la rubrique « Rechargement » du Site, qui porte sur la vente de composants et outils de rechargement à l'état neuf ou séparé (poudre, douilles ou étuis vides, amorces, presses et outils) et non sur des munitions déjà assemblées. Le Vendeur reste tenu de vérifier que la vente de chacun de ces composants (notamment la poudre et les amorces) respecte la réglementation qui lui est propre.

5.6. En cas de doute sur la qualification légale d'un bien, le Membre doit se renseigner auprès des autorités compétentes (Service des Armes du SPF Justice, police locale, gouverneur de province) avant toute publication. Cela vaut en particulier pour les rubriques Arcs & arbalètes et Couteaux & lames, dont le régime légal au regard de la loi sur les armes reste à préciser avant l'ouverture de ces rubriques.

Article 6 — Règles de rédaction d'une Annonce

Pour être publiée, une Annonce doit respecter les règles suivantes :

• Un bien = une Annonce. Une Annonce ne peut regrouper plusieurs articles distincts. La vente par lot est admise à condition que le prix annoncé corresponde au lot complet et non à un article isolé.
• Prix ferme et lisible. Le prix doit être indiqué de façon claire ; les prix fictifs ou symboliques destinés à organiser une enchère déguisée ne sont pas autorisés. Une formule de prix non chiffré reste possible dans la rubrique « Recherche » (annonce d'achat).
• Photos. Chaque Annonce doit comporter entre 1 et 5 photographies (une photo au minimum est obligatoire). Chaque fichier photo ne peut excéder 1 Mo. Les photographies illustrent l'Annonce mais n'ont pas de valeur contractuelle quant à l'état exact du bien livré.
• Marque, modèle, calibre. Ces informations, lorsqu'elles sont pertinentes (armes, munitions, chargeurs), doivent figurer dans le titre ou la description de l'Annonce ; le Site ne prévoit volontairement pas de champs séparés obligatoires pour chacune de ces caractéristiques.
• État du bien. Chaque Annonce doit préciser l'état du bien selon l'échelle suivante : Neuf / Comme neuf / Très bon état / Bon état / État d'usage / Pour pièces. La sincérité de cette mention relève de la seule responsabilité du Vendeur.
• Pas de coordonnées personnelles dans le texte de l'Annonce (téléphone, e-mail, adresse) : le contact entre Membres s'effectue via la messagerie interne du Site. La publication volontaire de coordonnées personnelles dans le corps de l'Annonce ou via la messagerie engage la seule responsabilité du Membre qui les communique.
• Pas de liens externes ni de publicité pour des tiers non partenaires du Site.
• Un Membre ne peut publier que ses propres Annonces, pour son propre compte. La republication d'une même Annonce sur plusieurs comptes n'est pas autorisée. Il n'existe en revanche aucune limite au nombre d'Annonces actives que peut publier simultanément un même Membre.
• L'Annonce doit comporter une description exacte, complète et sincère du bien (état, calibre, conformité, qualification légale).
• Durée de publication. Une Annonce reste visible pendant une durée de 100 jours à compter de sa publication. Cette durée n'est pas affectée par l'expiration ultérieure de la cotisation annuelle du Membre qui l'a publiée (voir art. 14.3) : une Annonce publiée valablement reste affichée jusqu'à son propre terme, même si la cotisation du Membre vient à expirer dans l'intervalle.
• Proposition de renouvellement. Au 90^e jour de publication (soit 10 jours avant l'expiration), le Site adresse au Vendeur une proposition de renouvellement de son Annonce. Il s'agit d'une simple proposition : elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique ni à aucun débit sans action expresse du Membre. Si le Vendeur accepte la proposition et procède au paiement (voir art. 14.2), l'Annonce est prolongée pour une nouvelle période de 100 jours à compter du paiement. À défaut d'action du Vendeur avant le terme des 100 jours, l'Annonce est automatiquement retirée du Site, sans qu'aucun montant ne soit dû.

Article 7 — Modération et contrôle préalable

7.1. Toute Annonce fait l'objet d'une vérification avant mise en ligne. Deux niveaux de modération distincts s'appliquent selon la rubrique concernée :

• Armes à feu (pistolets, revolvers, carabines, fusils, chargeurs) : contrôle renforcé, portant notamment sur la présence des mentions légales requises (art. 5.2) et la cohérence globale de l'Annonce avec la légalité.
• Toutes les autres rubriques (armes en vente libre, airsoft, optiques, accessoires, munitions, rechargement, cibles, entretien, rangement, arcs & arbalètes, couteaux, littérature, équipement) : contrôle standard.

Le délai de traitement indicatif est de 24 à 72 heures, potentiellement plus long pour le contrôle renforcé. Le délai cible définitif par niveau de contrôle est à préciser .

7.2. Belgun se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute Annonce non conforme, incomplète, étrangère à l'objet du Site, ou contraire à la législation ou aux bonnes mœurs, sans devoir s'en justifier. Le sort du paiement lié à une Annonce refusée est précisé à l'art. 14.5.

7.3. Belgun se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription d'un nouveau Membre, dans l'intérêt de la sécurité de la communauté.

Article 8 — Déroulement de la transaction entre Membres

8.1. Remise en main propre obligatoire. La cession d'une arme, de munitions ou de pièces essentielles ne peut intervenir qu'en présence physique simultanée du Vendeur et de l'Acheteur, au domicile de l'une des parties ou dans les locaux d'un armurier agréé. Aucune transaction par correspondance n'est admise pour ces biens.

8.2. Interdiction d'envoi postal ou par transporteur. L'envoi d'armes ou de munitions par voie postale ou par tout autre service de transport est formellement interdit. Le Membre qui y procède en assume l'entière et seule responsabilité, y compris pénale.

8.3. Pour les armes soumises à autorisation, le Vendeur vérifie, avant toute remise, que l'Acheteur dispose de l'autorisation de détention requise, le cas échéant par l'intermédiaire d'un armurier agréé chargé des formalités légales de cession.

8.4. Les accessoires non réglementés (optiques, housses, équipements de protection, etc.) ne sont pas soumis aux restrictions des art. 8.1 et 8.2.

Article 9 — Comportement attendu des Membres

9.1. Les échanges entre Membres, y compris via la messagerie interne, doivent rester courtois, même en cas de désaccord ou après la conclusion ou l'annulation d'une vente.

9.2. Le Vendeur retire son Annonce dès la conclusion de la vente, via son espace de gestion ou en en informant Belgun par e-mail.

9.3. Un comportement déloyal, des signalements répétés pour manque de courtoisie ou de sérieux peuvent justifier un avertissement puis, en cas de récidive, une suspension du compte.

Article 10 — Droit de réserve et sanctions

Le non-respect de la loi, des règles du Site, ou toute tentative de fraude, d'arnaque ou d'acquisition d'une arme sans autorisation entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités policières compétentes.

Article 11 — Responsabilités

11.1. Belgun ne vérifie pas la qualité, l'état de fonctionnement, la sûreté, la légalité, l'état général ou la conformité des biens mis en Annonce, et ne peut être tenu responsable à ce titre.

11.2. La responsabilité de Belgun ne peut être engagée au titre des informations ou services proposés sur le Site ; leur utilisation s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

11.3. La responsabilité de Belgun est exclue en cas d'usage inapproprié, détourné ou illicite d'une arme par un Membre. Le Vendeur assume seul la responsabilité du bien cédé et de la conformité des documents légaux relatifs à la transaction.

11.4. Belgun n'intervient ni dans la conclusion du contrat de vente d'un bien, ni dans la livraison, ni dans le paiement de son prix, et ne garantit pas la conclusion d'une vente du fait de la publication d'une Annonce.

11.5. Belgun n'est pas responsable des éventuels partenaires professionnels référencés sur le Site (garanties, financement, qualité des produits ou services qu'ils proposent).

11.6. Belgun ne peut être tenu responsable d'une interruption ou d'un ralentissement du Site liés aux caractéristiques propres du réseau Internet, à un cas de force majeure, une panne ou une opération de maintenance.

Article 12 — Interdictions explicites

Sont interdits sur le Site :

• la vente ou l'achat d'armes prohibées ou détenues illégalement ;
• la vente ou l'achat de munitions rechargées déjà assemblées (voir art. 5.5) ;
• l'envoi d'armes ou de munitions par la poste ou par tout transporteur (voir art. 8.2) ;
• toute manœuvre visant à contourner les obligations de vérification d'autorisation ;
• toute intrusion ou tentative d'intrusion dans le système informatique du Site, sous réserve des sanctions pénales applicables en matière de fraude informatique ;
• la publication de contenus contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la législation en vigueur.

Tout manquement constaté à la loi sur les armes est transmis aux services de police compétents.

Article 13 — Conditions d'accès au service

13.1. Le Site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve de cas de force majeure, panne ou opération de maintenance.

13.2. Une éventuelle limitation de l'accès au Site au territoire belge et une restriction de l'usage de VPN ou d'autres outils de masquage de localisation — les transferts d'armes hors de Belgique étant soumis à des règles spécifiques — restent à préciser . Aucune restriction de ce type n'est en vigueur à ce jour ; si elle était retenue, elle serait présentée de façon transparente dans les Conditions définitives.

Article 14 — Services et prix

14.1. Cotisation annuelle d'inscription. L'accès au compte Membre est soumis au paiement d'une cotisation de 2 € par an, payable par scan de QR code (paiement bancaire instantané).

14.2. Publication d'une Annonce. Chaque dépôt d'Annonce est facturé 2 €, payable au moment du dépôt, selon le même moyen de paiement. Le renouvellement d'une Annonce à l'issue de la période de 100 jours (voir art. 6) est facturé au même tarif de 2 €. Il n'existe aucune limite au nombre d'Annonces qu'un Membre peut publier simultanément ; chacune donne lieu à un paiement distinct de 2 €.

14.3. Durée et renouvellement de la cotisation. La cotisation couvre une période de douze mois à compter du paiement initial. Le renouvellement est manuel : à l'expiration de cette période, l'accès au compte (connexion, dépôt de nouvelles Annonces, contact d'autres Membres) est suspendu jusqu'à ce que le Membre procède à un nouveau paiement de 2 € par scan de QR code. Il n'y a aucune reconduction tacite ni prélèvement automatique : Belgun ne débite jamais un Membre sans action volontaire de sa part au moment du renouvellement.

Sort des Annonces déjà publiées. Les Annonces publiées par le Membre durant une période de cotisation active restent visibles jusqu'à leur propre terme (voir art. 6), même si la cotisation du Membre expire avant ce terme. L'expiration de la cotisation n'entraîne donc pas le retrait automatique des Annonces déjà en ligne ; elle empêche seulement le dépôt de nouvelles Annonces et l'usage des fonctionnalités d'interaction tant que le compte n'est pas renouvelé. L'envoi d'un e-mail de rappel avant l'expiration de la période de douze mois reste à préciser .

14.4. Moyen de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire instantané déclenché par scan d'un QR code, sans intervention d'un compte de paiement détenu par Belgun pour le compte du Membre (Belgun n'agit pas comme prestataire de services de paiement).

14.5. Sort du paiement d'une Annonce refusée en modération. Le paiement de 2 € intervient au moment du dépôt de l'Annonce, avant la vérification de conformité par la modération (voir art. 7). En cas de refus de l'Annonce à l'issue de la modération, aucun remboursement n'est effectué. Il appartient au Membre de s'assurer, avant de déposer et de payer son Annonce, qu'elle respecte les présentes Conditions et la législation applicable. Cette règle de non-remboursement est communiquée de façon claire au Membre avant chaque paiement (mention explicite sur l'écran de paiement).

14.6. Preuve d'achat. Une preuve de paiement ou facture simplifiée est délivrée pour chaque paiement (cotisation et Annonce), conformément aux obligations comptables applicables.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1. En tant que contrat à distance conclu avec un consommateur, le paiement de la cotisation ou d'une Annonce ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale applicable.

15.2. Exécution immédiate et renonciation. Dans la mesure où l'accès au compte ou la publication de l'Annonce sont mis à disposition immédiatement après le paiement, à la demande expresse du Membre, celui-ci sera invité, avant de payer, à reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service, conformément aux dispositions du Code de droit économique relatives aux exceptions au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Article 16 — Régime de TVA

Le régime de TVA applicable à l'activité et l'indication des montants de 2 € TVA comprise ou hors TVA restent à préciser .

Article 17 — Réclamations relatives aux paiements

Toute réclamation relative à un paiement, une facturation ou un remboursement peut être adressée à à préciser .

Article 18 — Protection des données personnelles

18.1. Les données personnelles des Membres sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Site, dont Belgun est responsable de traitement.

18.2. Les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'effacement de leurs données, sur simple demande à l'adresse de contact du Site.

18.3. Données liées au paiement. Les données d'identification bancaire générées par le paiement de la cotisation et des Annonces (nom du titulaire, IBAN, référence de transaction) sont conservées dans la limite de ce qui est nécessaire à des fins de preuve comptable, de lutte contre la fraude et de réponse à une éventuelle réquisition légale, conformément aux durées de conservation légales applicables en matière comptable et fiscale. Elles ne sont pas utilisées pour vérifier le droit du Membre à détenir ou acquérir une arme (voir art. 4.4).

18.4. Certaines données peuvent être communiquées aux autorités légalement habilitées à les requérir (services de police, douanes, direction du banc d'épreuves des armes à feu, services d'inspection économique), dans le strict cadre de leurs prérogatives légales.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, charte graphique, logo, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Belgun. Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites. Le contenu publié par les Membres reste leur propriété, sous réserve d'une licence d'affichage concédée à Belgun aux seules fins de fonctionnement du Site.

Article 20 — Signalement des abus

Toute Annonce illégale, tout contenu offensant ou toute tentative d'escroquerie peut être signalé via l'adresse à préciser .

Article 21 — Durée, suspension et résiliation

Le Membre peut cesser d'utiliser le Site à tout moment ; faute de renouvellement de la cotisation annuelle (voir art. 14.3), l'accès au compte est automatiquement suspendu sans qu'aucune démarche de résiliation ne soit nécessaire de sa part. Belgun peut, de son côté, suspendre ou résilier l'accès d'un Membre sans préavis ni indemnité en cas de violation des présentes Conditions ou de la législation applicable.

Article 22 — Modification des Conditions

Belgun peut modifier les présentes Conditions à tout moment ; les Membres en seront informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Toute réclamation doit d'abord être adressée à à préciser . À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur le cas échéant.

23 bis. Langue faisant foi. Le Site et les présentes Conditions sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. En cas de litige ou de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version française fait foi.

Article 24 — Contact

à préciser

À retenir (résumé pratique)

Ce résumé est fourni à titre indicatif et n'a pas de valeur contractuelle ; seules les Conditions ci-dessus font foi.

• Toute arme soumise à autorisation doit être signalée comme telle dans l'Annonce, y compris les chargeurs.
• La transaction entre Membres doit toujours se faire en présence physique du Vendeur et de l'Acheteur, jamais par correspondance ni par envoi postal.
• L'inscription (2 €/an) et chaque Annonce (2 €) sont payantes auprès de Belgun ; cela reste distinct du prix de vente négocié entre Membres pour le bien lui-même.
• Le paiement par QR code identifie un compte bancaire, pas une autorisation légale de détention d'arme.
• Aucun remboursement n'est dû en cas de rejet d'une Annonce en modération ; il appartient au Membre de vérifier la conformité avant de payer.
• Le non-respect des présentes Conditions entraîne la suspension ou la suppression du compte sans préavis.